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Remboursement anticipé de crédit : comment ça marche ?

Effectuer un remboursement anticipé de crédit consiste à rembourser tout ou partie du capital restant dû avant la fin du contrat. Depuis mai 2011, le remboursement anticipé peut s’accompagner de pénalités pour les crédits à la consommation comme pour les crédits immobiliers.

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Principe du remboursement anticipé

En cas de rentrée d’argent imprévue, un emprunteur peut décider de rembourser une partie ou la totalité de son prêt avant le terme du contrat : on parle alors de remboursement anticipé de crédit.

Pour un crédit à la consommation comme pour un crédit immobilier, la banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme.

Elle peut en revanche facturer des frais, pour compenser en partie son manque à gagner, c’est-à-dire les intérêts qu’elle ne percevra pas. Ces frais, aussi appelés indemnités de remboursement anticipé ou pénalités de remboursement anticipé, sont strictement encadrés par la loi.

Cas d'un crédit à la consommation

Selon l’article L311-29 du code de la consommation, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation est toujours possible : "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti".

Cependant, d’après l’article D311-10, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir.
Pour être applicable, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2011, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées aux crédits à la consommation amortissables, au-delà d’un seuil de 10.000 euros de remboursement anticipé par période de 12 mois.

Si le montant du remboursement anticipé dépasse ce seuil :
"le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue." (article L311-22 du code de la consommation).

Cas d'un crédit immobilier

La plupart des contrats de crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé.

Selon les articles L 312-21 et R312-2 du code de la consommation, cette indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû et 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. De plus, cette indemnité doit obligatoirement figurer dans le contrat de prêt pour être applicable.

Pour un crédit immobilier, le contrat de prêt peut interdire le remboursement anticipé partiel s’il est inférieur ou égal à 10% du montant emprunté initial.

A noter : pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à la vente du bien immobilier due aux circonstances suivantes :
• changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint
• décès de l’emprunteur ou de son conjoint
• perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.

Bon à savoir

Effectuer un remboursement anticipé partiel permet généralement de réduire le coût de son emprunt. Mais, en raison des pénalités liées au remboursement anticipé de crédit, il est conseillé de faire une simulation pour vérifier que les gains seront supérieurs aux frais.

Il est également recommandé de négocier avec son banquier les indemnités de remboursement anticipé au moment de la souscription d'un crédit immobilier.


Auteur :   |   Date de création : 21/04/2010   |    Dernière mise à jour : 30/01/2012   
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