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Se porter caution d'un prêt : comment ça marche ?

Si un ami ou un membre de votre famille vous demande de vous porter caution pour un crédit immobilier ou à la consommation, prenez le temps de la réflexion. Se porter caution d'un prêt est un acte qui vous engage et qui peut être lourd de conséquences. Explications.

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En quoi consiste le cautionnement ?

Le cautionnement permet de garantir le paiement de toutes sortes de créances, notamment un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, mais aussi un loyer.

Se porter caution d'un prêt consiste à garantir le paiement des sommes dues au créancier. En tant que caution, vous vous engagez à payer à la place de l’emprunteur, s’il ne parvient pas à rembourser les échéances.

On distingue deux types de cautions :
• avec une caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui s’est portée caution
• avec une caution solidaire, la personne qui s’est portée caution doit payer la dette du débiteur dès le premier incident de paiement.

Les banques privilégient en général ce deuxième type de caution.

Qui peut se porter caution ?

Selon l’article 1123 du Code Civil, toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution d'un prêt. Un mineur ou un majeur protégé ne peut pas être caution.

En revanche, une personne morale (comme une mutuelle de santé ou une société spécialisée) peut se porter caution.

Vous pouvez garantir un prêt même si vous n’avez pas de lien de parenté avec l'emprunteur.

Quelle est l'étendue de cet engagement ?

Se porter caution implique qu’en cas de non-paiement par le débiteur, vous devez rembourser sa dette. Il s’agit donc d'un véritable engagement qui peut être lourd de conséquences sur votre situation personnelle et votre patrimoine.

Le plus souvent, cet engagement est souscrit pour la durée du prêt et ne prend fin qu’après le paiement des sommes dues. L’engagement peut aussi être à durée indéterminée.

A noter : en acceptant de vous porter caution d'un prêt, vous n'êtes pas obligé de couvrir la totalité de la dette, mais vous pouvez indiquer dans l'acte une somme maximale au-delà de laquelle rien ne pourra vous être réclamé.

Sauf mentions contraires dans l’acte, l'ensemble du patrimoine de la caution est engagé. Les créanciers peuvent procéder à des saisies sur tout ce qui lui appartient : comptes bancaires, salaires, véhicules ou biens immobiliers…

En accord avec le créancier, il est possible de mettre en place un cautionnement réel, qui porte sur un bien en particulier (un portefeuille de valeurs mobilières, un bien immobilier). Dans ce cas, la caution ne peut être poursuivie que sur le bien affecté à la garantie.

Quand un époux se porte caution, il n’engage que ses biens propres. Les biens de la communauté ne peuvent pas être saisis par les créanciers. Les créanciers demandent souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté. Les biens propres du conjoint de la caution se sont pas engagés (article 1415 du code civil).

En cas de décès de la caution, l’engagement entre dans la succession du défunt. Sauf si l’acte prévoit le contraire, ses héritiers sont tenus de rembourser (sauf refus de la succession).

A noter : quand une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, son engagement doit être limité à un montant global incluant la somme due en principal ainsi que les éventuels intérêts, frais et accessoires (article L341-5 du code de la consommation).

Quelles sont les obligations du prêteur ?

Etant donné la gravité de l'engagement, le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit respecter une procédure précise.

Le prêteur doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants lui permettant de signer cet engagement. A défaut, il ne pourra demander à la caution de rembourser à la place de l’emprunteur.

Il doit donner à la personne un exemplaire du contrat de crédit pour lequel elle va s’engager. La caution bénéficie du même délai de rétractation (pour un crédit à la consommation) ou de réflexion (pour un crédit immobilier) que l'emprunteur.

Le cautionnement doit toujours être effectué par écrit. Il s’effectue généralement sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire. L’acte doit comporter un ensemble des mentions obligatoires : il doit notamment préciser le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

Pour se porter caution, la personne doit aussi rédiger de sa propre main un texte relatif à son engagement de rembourser le créancier en cas de défaillance de l'emprunteur, dans la limite d'une somme définie et pour une durée déterminée. La formule à utiliser pour la mention manuscrite est prévue par le Code de la consommation, dans l’article L. 313-7.

Le prêteur doit ensuite informer la caution chaque année, avant le 31 mars, du montant des sommes restant dues au 31 décembre de l'année précédente. Ce courrier doit aussi préciser l’échéance de l’engagement de caution et rappeler, si l’engagement de caution est à durée indéterminée, la possibilité de révoquer l’engagement ainsi que les conditions de cette révocation (article L341-6 du code de la consommation).

En cas de retard de paiement de l’emprunteur, le prêteur doit informer la caution dès le premier incident.


Auteur :   |   Date de création : 13/06/2013   
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