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Interdit bancaire : quelles solutions ?

Il suffit d’émettre un chèque sans provision pour devenir interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Sauf régularisation de la situation, l'interdiction d’émettre des chèques dure 5 ans. Dans cette situation, quelles sont les solutions pour s’en sortir ?

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Comment devient-on interdit bancaire ?

L'interdit bancaire est la conséquence d’un chèque émis sans provision.

Quand vous faites un chèque, le bénéficiaire le remet à sa banque qui le présente à votre banque pour paiement. Si votre compte n’a pas une provision suffisante, le règlement est impossible et le chèque est retourné impayé à la banque du bénéficiaire, pour la totalité ou une partie de son montant.

En cas de provision insuffisante, la banque a l'obligation de vous informer avant de décider tout rejet. Cela vous permet par exemple de solliciter un ami et de régulariser votre situation avant d'être inscrit au FCC (Fichier central des chèques). En revanche, si vous ne pouvez approvisionner votre compte, la banque doit vous inscrire au FCC de la Banque de France.

Comment éviter les chèques sans provision ?

Comme un chèque est valable pendant 1 an et 8 jours en France métropolitaine, vous pouvez devenir interdit bancaire à cause d’un ancien compte clôturé, sur lequel vous n’avez pas laissé la provision nécessaire.

Pour éviter ce problème, surveillez toujours la présentation des chèques que vous avez émis, par exemple en pointant votre relevé de compte.

Dans le cas d’un compte joint, l'interdiction de chéquier vaut pour chacun des co-titulaires, sur tous leurs comptes.

Pour éviter ce problème, vous pouvez désigner l’un des co-titulaires comme seul responsable de l'incident. Dans ce cas, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Les autres co-titulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Art. L 131-80 Code monétaire et financier).

Si vous avez donné procuration et que votre mandataire a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable. C'est donc vous qui êtes interdit de chéquier.

Dans ce cas, vous devez rendre à la banque les chéquiers en votre possession et ceux détenus par votre mandataire. Le mandataire peut quant à lui continuer à émettre des chèques sur ses propres comptes.

Quelles sont les conséquences de l'interdit bancaire ?

Si vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques. Cette interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques, pour une durée de 5 ans, sauf régularisation de l’incident. Elle s'applique également au Chèque emploi service universel ou CESU.

A noter : le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous expose à des sanctions pénales, quel que soit le montant du chèque émis (Art. L163-2 du Code monétaire et financier).

Une procédure est engagée contre vous et vous devrez peut-être payer des pénalités de régularisation au Trésor public.
Ces pénalités ne s’appliquent pas s’il s’agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et si vous régularisez la situation dans un délai de 2 mois à compter de l’émission du chèque. Dans les autres cas, vous devez payer des pénalités dont le montant est réglementé.

Votre banque peut aussi vous facturer des frais, dans les limites fixées par la loi.
Elle peut supprimer votre autorisation de découvert, si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires. Les établissements de crédit risquent, quant à eux, de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.

A noter : cependant, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d'un compte bancaire et vous pouvez bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.

Quels sont les moyens de régulariser la situation ?

Si vous avez émis un chèque sans provision, la première solution est d’approvisionner votre compte puis de demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque.

Vous pouvez aussi demander au bénéficiaire de vous rendre le chèque original contre un paiement par un autre moyen (espèces ou virement). Dans ce cas, conservez ce chèque : vous devrez le restituer à votre banque en tant que preuve de la régularisation.

En cas d’interdit bancaire, vous pouvez enfin verser à la banque le montant du chèque et demander que cette somme soit réservée au paiement du chèque jusqu’à ce qu’il soit présenté.

Votre banque se charge d’informer la Banque de France de la régularisation, pour que vous soyez radié du FCC et que vous ayez à nouveau le droit d’émettre des chèques.


Auteur :   |   Date de création : 03/01/2008   |    Dernière mise à jour : 05/10/2011   
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