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Le nantissement : une solution pour garantir un prêt immobilier

Le nantissement : une solution pour garantir un prêt immobilierMoins onéreux pour l'emprunteur qu'une hypothèque, le nantissement d'un produit financier comme un contrat d'assurance-vie sert de garantie pour un prêt immobilier. Nous vous proposons de découvrir le fonctionnement de cette garantie, qui comporte des avantages mais aussi des contraintes pour l'emprunteur.

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De quoi s'agit-il ?

Le nantissement d'un produit financier par exemple une assurance-vie est une garantie pour un prêt. Il permet à l'établissement prêteur d'être remboursé en cas de défaillance de l'emprunteur.

En droit français, ce type de gage est défini par l'ordonnance du 23 mars 2006 comme "un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette". Le nantissement est régi par les articles 2355 à 2365 du Code civil.

Plusieurs produits financiers peuvent servir de garantie pour le prêt, notamment :
- les contrats d'assurance-vie
- les PEA (Plan d'Epargne en Actions)
- les comptes titres en OPCVM (Organismes de Placement Collectif aux Valeurs Mobilières)
- les contrats de capitalisation.

En revanche, il est interdit de garantir un prêt sur un LDD, un PEL ou un CEL.

En cas de défaillance de l'emprunteur (décès ou insolvabilité), la banque se rembourse sur l'épargne nantie, c'est-à-dire donnée en gage.

Comment ça marche ?

Le nantissement consiste à bloquer une somme durant toute la durée du prêt immobilier. Logiquement, cette somme ne doit pas être inférieure au montant du crédit demandé.

Si la valeur nantie est inférieure au montant du crédit, l'organisme prêteur demandera une garantie complémentaire, comme une caution ou une hypothèque.

Lorsque la valeur nantie concerne une assurance-vie, l'institution de crédit exige que cette assurance-vie soit composée au minimum à 80% d'obligations, car celles-ci sont moins volatiles que les actions et sont des valeurs plus sûres.

Le cas le plus répandu est le nantissement d'une assurance vie pour garantir un crédit in fine.

Dans ce type de prêt immobilier, l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis il rembourse le capital dans sa totalité à l'échéance du prêt. Pour ce faire, l'emprunteur se constitue une épargne en versant, en une fois ou par mensualité, une somme sur un placement.

Ce placement, qui est le plus souvent une assurance vie, est nanti en faveur de la banque. Le nantissement d'une assurance vie a pour conséquence d'empêcher que le capital constitué soit versé au bénéficiaire désigné du contrat. En effet, cette somme va au bénéfice de la banque pour rembourser le capital.

Quelles sont les démarches ?

Le nantissement de valeurs mobilières nécessite la rédaction d'un contrat écrit ou "acte de nantissement", sous peine d'être considéré comme nul.

Cette démarche est réalisée dans le cadre d'une convention tripartite entre :
=> l'emprunteur qui possède un produit financier et le propose en gage
=> la banque qui accorde le crédit en prenant une garantie sur ce placement financier
=> l'établissement financier où est logé le produit financier (si ce n'est pas la même banque).

Ce contrat écrit, signé par les différentes parties, précise l'étendue des pouvoirs de gestion dont dispose l'emprunteur sur son placement (achat, revente, retrait…). La convention peut soumettre l'accomplissement de certains actes à l'autorisation de l'établissement prêteur.

Pour mettre en place le nantissement d'une assurance-vie, vous pouvez opter pour :
- un acte sous seing privé, établi entre l'emprunteur et le créancier et notifié à l'assureur
- un avenant au contrat d'assurance-vie. Dans ce cas, le contrat de nantissement doit être signé par les trois parties (l'assureur, l'assuré et le créancier).

Cette démarche entraîne des frais, variables d'une banque à l'autre.

A noter : pour les comptes titres ordinaires, les PEA et les assurances vie, un contrat écrit est obligatoire mais la loi n'exige pas la publication au Registre du commerce et des sociétés comme c'est le cas pour nantir des matériels d'exploitation ou un fonds de commerce.

Quels sont les avantages ?

Le nantissement évite à l'emprunteur de recourir à un cautionnement ou à une hypothèque qui sont deux solutions plus onéreuses.

Pour les emprunteurs âgés, cette solution permet aussi de s'affranchir d'une assurance décès potentiellement coûteuse. En effet, si le décès survient avant le terme du prêt, le capital du contrat couvre le montant dû.

Grâce à ce système :
=> l'emprunteur conserve la propriété de ses placements
=> il n'a pas à faire de retrait sur son contrat pour financer son investissement immobilier
=> si le rendement annuel de l'assurance-vie est supérieur au taux du prêt, il peut même être gagnant car son épargne continue de fructifier, indépendamment du crédit

Quand le contrat de prêt s'achève et que la dette est totalement remboursée, le nantissement s'éteint sans frais supplémentaires.

Quelles sont les contraintes ?

Le nantissement comporte cependant certaines contraintes. En effet, l'emprunteur ne peut plus disposer du placement nanti tant que le crédit n'est pas remboursé.

En d'autres termes, il n'est plus aussi libre qu'avant car l'établissement prêteur peut s'opposer à certains arbitrages.

En résumé, cette garantie revient moins cher qu'une caution ou une hypothèque, mais elle réduit votre liberté dans la gestion du placement financier nanti.


Auteur :   |   Date de création : 16/09/2016   
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