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Le surendettement : quelle est la procédure ?

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne parvenez plus à rembourser l'ensemble de vos dettes autres que professionnelles. Dans ce cas, vous devez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département. Depuis la loi Lagarde (loi 2010-737 du 1er juillet 2010), il est plus facile de s’en sortir.

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Qui est concerné par la procédure de surendettement ?

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez pas faire face à l'ensemble de vos dettes, autres que professionnelles.

Pour entreprendre une procédure, vous devez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Seule la personne endettée peut demander l'ouverture de la procédure, et non ses créanciers.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
• être un particulier
• être de nationalité française ou bien être domicilié en France pour les étrangers
• avoir des dettes non professionnelles
• avoir un endettement d'une importance telle qu'il est manifestement impossible d'y faire face
• être de bonne foi.

A noter : si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou si vous exercez une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Quelles sont les innovations de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde régissant le surendettement (loi 2010-737 du 1er juillet 2010) a réformé la procédure pour qu’il soit plus facile de s’en sortir.

La procédure de surendettement est plus courte :
• une fois que vous avez saisi la commission de surendettement de votre département, en déposant un dossier à la Banque de France, celle-ci dispose d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 auparavant) pour décider de l’orientation de votre dossier
• autre innovation : si votre dossier est recevable, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre en justice.
• la durée d’inscription au FICP avec l’impossibilité de souscrire de nouveaux crédits est réduite à 5 ans (contre 8 ou 10 ans auparavant).

De plus, si un plan de désendettement a été homologué par la commission, votre banque est obligée de vous épauler. Elle doit vous accompagner dans vos difficultés en assurant la continuité des services bancaires de base.

La banque ne peut pas vous retirer vos moyens de paiement ni même clôturer votre compte bancaire. Elle n’a pas le droit d’exiger que vous remboursiez votre découvert bancaire, ni de vous facturer les rejets de prélèvements automatiques.

En quoi consiste la procédure de surendettement ?

La personne endettée doit remplir un dossier de surendettement et le remettre, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de son département, soit en l’y déposant, soit en l’envoyant par courrier.

Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
La commission de surendettement va alors l’aider à rechercher des solutions :
• elle examine d’abord le dossier pour apprécier si la personne est ou non en situation de surendettement (si c’est le cas, le dossier est déclaré "recevable")
• la commission inscrit la personne au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
• elle évalue l’endettement global de la personne pour décider de l’orientation de son dossier.

Si des solutions financières sont envisageables, elle contacte les créanciers pour essayer de trouver une solution amiable. Elle met en place un plan de redressement (elle peut par exemple décider de rééchelonner les dettes ou d’effacer les intérêts des emprunts).

Si les difficultés financières de la personne sont plus importantes (situation irrémédiablement compromise), la commission peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
• sans liquidation judiciaire si la personne ne dispose que de meubles nécessaires à la vie courante ou de biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle (la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, sauf certaines dettes exclues)
• avec liquidation judiciaire si la personne possède un patrimoine qui peut être vendu.

A noter : le débiteur doit adopter, pendant toute la procédure, un comportement loyal ; il doit notamment, s'abstenir d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou de procéder à des actes de disposition de son patrimoine, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la procédure.


Auteur :   |   Date de création : 15/01/2008   |    Dernière mise à jour : 11/10/2011   

Plus d'informations : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/surendettement.htm

Tag : surendettement, procédure surendettement, dossier surendettement, commission surendettement, FICP, loi surendettement, loi Lagarde, plan de redressement, rétablissement personnel

 


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