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Le taux d'usure : définition et calcul

En France, le taux d'usure est publié chaque trimestre par la Banque de France. Il correspond au taux effectif global maximal que les prêteurs peuvent pratiquer quand ils accordent un crédit.

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Définition du taux d'usure

En France, le taux d'usure ou taux de l'usure est le TEG maximal que les prêteurs sont autorisés à demander pour un certain type de prêt.

Ce taux est défini par la loi (Article L 313-3 du Code de la Consommation) et publié chaque trimestre par la Banque de France. Vous pouvez consulter le seuil de l'usure en vigueur sur le site du ministère de l'Economie : http://www.tresor.economie.gouv.fr/seuils-de-lusure

Ce taux maximal a été instauré par la loi afin de protéger les emprunteurs d’éventuels abus.
Au-delà de ce seuil, le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif et constitue une infraction pénale. Ce délit est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45.000 euros.

Calcul du taux d'usure

En France, un prêt est considéré comme légalement excessif si son TEG excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du trimestre précédent pour des prêts de même nature.

Le taux d'usure est donc fixé à 133% du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour le même type de prêt.

Chaque trimestre, la Banque de France se charge de collecter les taux effectifs moyens pratiqués pour les différents types de prêts, auprès d'un échantillon représentatif de banques. Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'Etat, notamment les prêts issus d'un PEL, ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Pour fixer les seuils de l’usure correspondants, ces taux sont augmentés d’un tiers. Les seuils ainsi obtenus sont publiés par la Banque de France au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Législation du taux d'usure

La législation française relative au taux d'usure a été fixée par les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et par l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier.

Cette législation a été modifiée par trois lois :
• la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
• la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
• la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Depuis les réformes de 2003 et 2005, le délit d'usure n’existe plus pour les prêts consentis aux entreprises commerciales, industrielles ou financières ainsi qu’aux entrepreneurs individuels. Pour les professionnels, seuls les découverts en compte sont concernés par le taux de l'usure.

A noter : en revanche, le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (c’est-à-dire les associations, les fondations, les SCI, les GIE et les collectivités locales).

Les crédits à la consommation ont été réformés par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Depuis le 1er mai 2011, leurs taux varient en fonction des tranches de montants empruntés (jusqu'à 3000€, entre 3000 et 6000€, et au-delà de 6000€) et non plus en fonction du type de crédit souscrit. Par conséquent, le seuil de l'usure est identique pour un crédit de même montant qu’il s’agisse d’un prêt amortissable, d'un découvert en compte ou d'un crédit renouvelable.


Auteur :   |   Date de création : 27/09/2012   

Plus d'informations : http://www.tresor.economie.gouv.fr/seuils-de-lusure

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