La protection juridique : une assurance utile
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L'assurance protection juridique permet de mieux défendre ses droits au quotidien. Grâce à cette garantie, l’assuré peut être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Explications.
A quoi sert cette assurance ?
La protection juridique permet de bénéficier d’une prise en charge et de faire valoir ses droits en cas de litige.
Ce type de contrat vous permet de :
• vous renseigner sur vos droits auprès d’un service de renseignements juridiques
• être assisté en cas de conflit (avec un voisin, votre employeur, votre fournisseur d’accès à Internet, votre propriétaire ou votre locataire…)
Cette assurance joue dans deux types de situations :
• quand vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous avez subi
• quand vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Votre assureur vous accompagne dans vos démarches et vous aide à trouver une solution amiable. La procédure amiable permet de régler 80% des litiges de la vie courante.
Si la solution amiable ne suffit pas, l'assureur prend à sa charge les frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise, selon les conditions de votre contrat. Vous êtes libre de choisir un avocat pour vous défendre, vous n’êtes pas obligé d’opter pour l'avocat proposé par l'assurance.
A noter : il ne faut pas confondre l’assurance de protection juridique (qui est un contrat spécifique) avec la garantie juridique intégrée à certains contrats d’assurance auto ou habitation. Dans ce dernier cas, la couverture est plus limitée.
Quelle est l'étendue de la garantie ?
L'assurance protection juridique concerne des litiges de la vie courante : problèmes de voisinage, de succession, de consommation, conflit avec une administration, un établissement de santé, relations entre propriétaire et locataire.
L’étendue de la garantie dépend bien sûr du contrat que vous avez souscrit et influe sur le montant de la cotisation. Les contrats de base ne vous couvrent pas dans tous les domaines.
En règle générale, ce type de contrat couvre non seulement l’assuré, mais aussi son conjoint et ses enfants.
A noter : lisez bien votre contrat car celui-ci comporte toujours des limites :
• des seuils d’intervention : la protection juridique ne joue pas si le montant en jeu est inférieur à un certain seuil
• des plafonds de prise en charge : le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année (le plafond de prise en charge des frais de justice peut varier de 10.000 à 100.000 euros selon les contrats).
• un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises
• des limites territoriales (France, Union européenne…)
• des délais de carence.
L'assureur peut aussi refuser de prendre en charge un litige né avant la souscription du contrat.
Combien ça coûte ?
Comptez en moyenne 60€ à 70€ par an pour un contrat de base. La cotisation de l’assurance protection juridique peut aller jusqu’à 220€ pour une protection optimale.
A noter : pour que la garantie se déclenche, il faut que le litige soit formalisé par un échange de courriers. C’est seulement si la partie adverse refuse votre requête ou ne vous répond pas que pouvez faire appel à votre assureur.
