La taxe sur les conventions d'assurances en 5 questions
Sommaire
Avez-vous entendu parler de la taxe sur les conventions d'assurances ou TCAS ? Cette taxe, payée par tout souscripteur de contrat d'assurance (sauf exonération), sert à financer les services départementaux de lutte contre les incendies et de secours, ainsi que divers fonds de solidarité. Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de cet impôt en 5 questions.
1- De quoi s'agit-il ?
La taxe sur les conventions d'assurances ou TCAS est un impôt qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même.
Elle remplace les droits d'enregistrement et de timbre normalement appliqués sur les écrits qui constatent la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances.
Cette taxe est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) et revêt le caractère d'une taxe "sui generis".
Cela signifie qu'elle s'applique souvent aux situations qui ne peuvent, en raison de leur nature, être classées parmi les autres.
Son taux dépend du type de contrat d'assurance souscrit :
=> 7 % pour une assurance maladie "solidaire" et "responsable"
=> entre 7 et 30 % pour une assurance contre l'incendie
=> 9 % pour les assurances non tarifées spécialement
=> 11,6 % pour les assurances de protection juridique (défense pénale et recours de droit commun)
=> 14 % pour une assurance maladie non "solidaire" et "responsable"
=> 18 % pour les assurances garantissant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur inférieurs à 3,5 tonnes
=> 19 % pour les assurances de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance
2- A quoi sert-elle ?
Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'État français a transféré une partie du produit de cette taxe aux départements.
Ainsi, la taxe sur les conventions d'assurances sert en partie à financer les services départementaux d'incendie et de secours.
Le reste du produit de la TCAS est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) pour les contrats d'assurance maladie et au Conseil national des barreaux pour les contrats de protection juridique.
3- Qui la paie ?
Sauf cas d'exonérations, la taxe sur les conventions d'assurances concerne toutes les conventions conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger.
Elle est donc payée par les particuliers et les entreprises souscripteurs.
Les sommes collectées sont ensuite reversées par les assureurs au Trésor public (ou aux Urssaf pour les contrats d'assurance maladie).
4- Sur quels contrats ?
La taxe sur les conventions d'assurances concerne :
=> les contrats d'assurance proprement dits
=> les actes préparatoires à ces contrats
=> les avenants à ces contrats
=> les actes de résiliation amiable de la police.
Cette taxe est perçue annuellement sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (CGI, art.991, al. 2).
La date d'échéance des primes ou cotisations (quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif) constitue le fait générateur de la taxe. Par conséquent, le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.
A noter : diverses taxes sont assimilées à la TCAS. Il s'agit de contributions perçues en addition à cette taxe au profit de différents fonds de garantie (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, Fonds CMU…). Elles sont recouvrées et liquidées selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurances.
5- Quelles sont les exonérations ?
En revanche, la taxe sur les conventions d'assurances ne s'applique pas :
=> aux contrats souscrits auprès de certains organismes (institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires...)
=> aux contrats de nature particulière (contrats de réassurance, assurances de groupe)
=> aux contrats couvrant des risques particuliers (assurances sur la vie et contrats de rente viagère)
=> aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement
=> aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Ces contrats d'assurance sont expressément exonérés de la TCAS.
