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L'allocation de rentrée scolaire consignée pour les enfants confiés à l'aide sociale

L'allocation de rentrée scolaire consignée pour les enfants confiés à l'aide socialeSelon la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire (Ars) des enfants confiés à l'aide sociale sera désormais versée à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci en assurera la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation, afin de constituer une épargne pour ces enfants placés.

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Que dit la loi ?

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire (Ars) pour les enfants confiés à l'aide sociale soit bloquée sur un compte.

A partir de la rentrée scolaire 2016, pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (Ase), l'allocation de rentrée scolaire due à la famille est versée à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation, date à laquelle ce pécule lui est directement versé.

Seuls les enfants pris en charge au 31 juillet de l'année en cours bénéficient de cette décision, et plus particulièrement les enfants confiés à l'Ase par un juge des enfants, dans le cadre d'une mesure judiciaire ou d'une mesure de protection provisoire. 

Les enfants placés auprès d'un établissement sanitaire ou d'éducation sont aussi concernés.

Pourquoi cette mesure ?

Habituellement, l'allocation de rentrée scolaire (Ars) est versée aux familles par la Caf pour aider les foyers modestes au moment de l'achat des fournitures scolaires.

Cette allocation concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Elle est soumise à condition de ressources et son montant dépend à la fois de l'âge de l'enfant et de la situation familiale.

Dans le cas des enfants confiés à l'aide sociale, cette allocation va désormais permettre de leur consistuer un petit pécule, qu'ils pourront récupérer à leur majorité.

A noter : les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire restent inchangées et doivent être remplies par la famille de l'enfant placé.

En France, près de 300.000 enfants sont pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase). Or, leurs premiers pas dans la vie adulte sont souvent difficiles : 40% des jeunes de 18 à 25 ans vivant dans la rue ont eu un parcours en protection de l'enfance.

Avec cette mesure, Laurence Rossignol, ministre de la Famille, espère que la somme ainsi cumulée constituera "un petit pécule, un filet de sécurité pour démarrer dans la vie d'adulte".

Le jeune pourra en disposer à sa majorité ou, le cas échéant, lors de son émancipation à partir de 16 ans.

Qui va gérer cet argent ?

Pour ces enfants placés, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera dorénavant consignée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des Dépôts remplit déjà ce type de mission de protection de fonds d'enfants mineurs encadrés par des dispositifs législatifs, puisqu'elle protège notamment les fonds des enfants du spectacle et du mannequinat.

Pour les enfants confiés à l'Ase, la CDC assure la gestion du pécule ainsi constitué jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

Le jeune devenu majeur (ou émancipé) pourra récupérer son pécule en contactant la Caisse des dépôts et consignations :

Soit par courrier :
Caisse des Dépôts
Direction des Services Bancaires
Pôle Activités privées et particuliers
15, Quai Anatole France
75356 PARIS 07 SP

Soit par téléphone :
Tél : 01.58.50.89.88

La Caisse des dépôts et consignations se chargera de verser le pécule au jeune, sur présentation de ses papiers d'identité et d'un justificatif de compte bancaire.


Auteur :   |   Date de création : 13/01/2017   

Plus d'informations : http://www.caissedesdepots.fr/

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