La convention Aeras : présentation et fonctionnement

La convention Aeras, entrée en vigueur en janvier 2007 et révisée au 1er février 2011, a pour but de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat (sans majoration de tarif ni exclusion de garanties).

Qu'est-ce que la convention Aeras ?

La convention Aeras (sigle pour "S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé") a été signée par les pouvoirs publics, les banques, les assurances et les associations de malades et de consommateurs.

Elle a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Cette convention concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (des prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (des prêts pour l’achat de locaux et de matériels).

A noter : un serveur vocal d’information sur la convention AERAS est disponible 7j/7 et 24h/24 au 0821 221 021 (0,12 €/min.).

Comment obtenir une assurance emprunteur ?

Pour un crédit à la consommation, vous pouvez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire de santé médical :
• si vous avez moins de 50 ans
• si la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans
• si le montant cumulé de l’ensemble de vos crédits à la consommation ne dépasse pas 17.000 euros.

Pour un prêt immobilier ou professionnel, vous devrez remplir un questionnaire médical. Votre dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé, puis (en cas de refus) à un troisième niveau, par des experts médicaux de l’assurance :
• si le montant du prêt ne dépasse pas 320.000 euros
• si l’échéancier du prêt se termine avant vos 70 ans.

La proposition d’assurance faite au deuxième ou au troisième niveau peut faire l’objet de surprimes et/ou d’exclusions de garanties par rapport à un contrat standard.

En matière d’invalidité, les assureurs se sont engagés à proposer une nouvelle assurance invalidité à compter du 1er septembre 2011. Cette assurance destinée à tous les malades ne comporte aucune exclusion de pathologie, afin de permettre une couverture de l’invalidité beaucoup plus large.

Quels sont vos droits ?

La convention Aeras 2011 a pris des mesures afin de faciliter les démarches des candidats à l’assurance : il n’est plus nécessaire désormais de remplir des questionnaires redondants ou de passer plusieurs fois les mêmes examens médicaux.

Les assureurs vous garantissent la confidentialité des informations concernant votre santé. Seul le service médical de l’assurance a connaissance des questionnaires médicaux que vous remplissez.

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet. Tout refus de prêt lié à un problème d’assurance doit vous être notifié par écrit.

Vous n’êtes pas obligé de choisir le contrat d’assurance proposé par votre banque si un autre assureur vous propose une assurance moins chère avec des garanties équivalentes.

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour payer l’assurance. Ce dispositif d'écrêtement des surprimes concerne les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et les prêts professionnels d’un montant maximum de 320.000 €.

Votre revenu ne doit pas dépasser un certain plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) au titre de l’année en cours. Le revenu de votre foyer doit être inférieur ou égal à :
• 1 PASS, si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1
• 1,25 PASS, si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
• 1,5 PASS, si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, vous pouvez écrire à la Commission de médiation de la convention Aeras en joignant la copie de votre dossier :
Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS

Cette commission, chargée d’examiner les réclamations individuelles, facilite la recherche d’un règlement amiable du différend.

Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès des associations de consommateurs ou de malades, notamment l’association Vivre avec (http://www.vivreavec.org/).

Plus d'informations : http://www.aeras-infos.fr/