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La résidence fiscale en France : qui est concerné ?

Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, même si ces revenus proviennent de l'étranger. Voici les différents critères qui définissent la résidence fiscale en France.

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Le statut de résident fiscal

Les personnes de toute nationalité qui habitent en France plus de 183 jours par an sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en France.

Elles doivent par conséquent payer leurs impôts en France et sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source.

Conditions à remplir

Vous avez votre résidence fiscale en France si vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :
• vous possédez en France votre résidence habituelle ou votre lieu de séjour principal avec votre famille (conjoint et enfants)

• vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non (sauf si cette activité est exercée à titre accessoire)
A noter : une activité est considérée comme principale (non accessoire) si la personne y consacre plus de la moitié de son temps ou qu’elle lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux

• vous travaillez à l'étranger, mais votre famille habite en France plus de 183 jours par an, y compris à l'hôtel

• vous êtes agent de l'Etat et vous exercez vos fonctions ou êtes chargé de mission dans un pays étranger, sans être soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

• vous avez en France le cœur de vos intérêts économiques, c’est-à-dire le siège social de votre (vos) société(s), l'essentiel de votre activité professionnelle ou la source de la majeure partie de vos revenus.

A noter : dans un couple, si l'un des deux conjoints ne réside pas en France, seuls ses revenus de source française sont soumis à l'impôt français sur le revenu. En revanche, l'ensemble des revenus du conjoint résident français est soumis à l'impôt français.

Bon à savoir

Si vous êtes un étranger installé en France, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale française. C’est elle qui déterminera le statut applicable à votre foyer.

Vous pouvez aussi consulter les conventions fiscales : elles définissent les critères à appliquer pour définir le domicile fiscal, en fonction de votre pays d’origine. N’hésitez pas à demander de l’aide auprès de votre consulat.

Les personnes fiscalement domiciliées en France et qui ont des revenus de source étrangère peuvent demander à l’administration française un certificat de résidence fiscale en France. Ce document leur permet d'attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur domiciliation fiscale en France et de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France.


Auteur :   |   Date de création : 08/03/2013   
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