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La fraude fiscale : quelles sanctions ?

La fraude fiscale représente entre 25 et 30 milliards d'euros de pertes annuelles pour l’Etat français. Nous vous proposons de découvrir en quoi consiste ce délit et quelles sont les sanctions encourues.

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Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but de se soustraire au paiement total ou partiel d’un impôt.

Ce n’est pas la même chose que l’évasion fiscale, même si ces deux pratiques aboutissent au même résultat. Dans le cas de l’évasion fiscale, le contribuable échappe à l’impôt sans violer la loi fiscale, mais en profitant de certaines lacunes juridiques.

Contrairement au redressement fiscal, destiné à réparer les erreurs ou les omissions des contribuables, la fraude au fisc est un délit pénal prononcé par le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure judiciaire.

Une condamnation pour fraude suppose une intention délibérée du contribuable étayée par des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres).

Quelle est la procédure ?

En tant qu’infraction, la fraude fiscale est punie par la loi. C'est l'administration fiscale qui doit porter plainte et prouver, devant le tribunal correctionnel, le comportement frauduleux du contribuable.

La procédure de répression est engagée après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, composée de 12 magistrats indépendants.
Cette procédure doit être engagée en respectant un certain délai de prescription.

Dans les faits, les condamnations sont rares et sanctionnent essentiellement des redressements fiscaux à répétition ou des infractions graves (omission de plus de 100.000 euros pour l'impôt sur le revenu, passation d'écritures fictives en comptabilité...)

Quelles sont les sanctions ?

En plus des sanctions fiscales (supplément d'impôt, intérêts de retard et pénalités), le contribuable reconnu coupable de fraude fiscale encourt une amende et une peine de prison, ainsi que des sanctions complémentaires comme la perte des droits civiques pendant 5 à 10 ans.

Début 2012, le gouvernement français a annoncé son intention de renforcer son arsenal de sanctions contre les fraudeurs.

Les nouvelles sanctions plus dissuasives devraient comprendre :
• une amende proportionnelle au montant dissimulé et représentant environ 5% des sommes
• une amende pouvant aller jusqu'à 500.000 euros pour les récidivistes
• une peine de prison rallongée (passant de 5 ans à 7 ans)
• un allongement du délai de prescription, de 3 ans à 10 ans après les faits, pour les avoirs non déclarés détenus à l'étranger.


Auteur :   |   Date de création : 07/10/2009   |    Dernière mise à jour : 02/02/2012   
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