Rachat de crédit : que dit la loi ?
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Le regroupement de crédit est une solution qui permet de faire baisser le montant de ses mensualités en contrepartie d'un allongement de la durée du prêt. En France, le rachat de crédit est strictement encadré par la loi. Nous vous proposons de découvrir les lois qui protègent l'emprunteur et limitent le risque de surendettement.
La loi Lagarde
La loi Lagarde ou loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 est la loi française la plus récente concernant le crédit à la consommation puisqu'elle est entrée en vigueur en 2011.
La loi Lagarde oblige les organismes de crédit à plus de transparence et limite la durée des crédits dans le temps.
Depuis cette loi, la durée du prêt ne peut pas excéder 3 ans si le montant emprunté est inférieur à 3000 €. Pour tout autre montant, la durée du prêt ne peut pas excéder 5 ans.
De plus, la loi Lagarde a fait passer le délai de rétractation pour un rachat de crédit de 7 à 14 jours.
Les lois Scrivener
En France, la législation qui encadre les crédits remonte à 1978, avec les lois Scrivener 1 et 2.
La loi Scrivener 1 du 10 janvier 1978 ne concernait que les crédits à la consommation et a été complétée par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 relative aux crédits immobiliers.
Ces deux lois obligent les organismes de crédit à informer leurs clients et à leur expliquer comment fonctionne le rachat de crédit .
En effet, en France, toute offre de crédit doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires :
• les modalités du prêt
• le montant emprunté
• la durée du prêt
• l'identité de chacune des parties prenantes du contrat
• la nature du prêt (à taux fixe ou à taux variable)
• le TAEG
• le coût total du prêt
Les lois Scrivener, destinées à améliorer l'information du client, ont également rendu possible le remboursement anticipé d'un crédit contre le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA).
La loi MURCEF
Parmi les lois sur le crédit en France, il faut également citer la loi MURCEF ou loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Cette loi a pour but d'améliorer la transparence dans les relations entre l'emprunteur et les organismes de crédit.
Elle rend obligatoire l'inscription de la mention carte de crédit sur toutes les cartes bancaires rattachées à un compte approvisionné par un crédit.
Cette loi a également permis de limiter les abus. Dans le cadre d'un emprunt, elle interdit à tous les établissements financiers et à leurs intermédiaires de réclamer un quelconque paiement avant le déblocage des fonds.
Ainsi, toute publicité pour un prêt à destination des particuliers doit comporter la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Enfin, la loi MURCEF oblige les organismes prêteurs à communiquer à leurs clients toutes les informations relatives à la tarification et aux services liés aux produits souscrits. Si les tarifs changent, l'établissement prêteur doit prévenir le client de ce changement de tarifs au moins 3 mois à l'avance.
La loi de régulation bancaire et financière
Une autre loi qui protège les emprunteurs est la loi de régulation bancaire et financière (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010).
Cette loi encadre l'activité des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Pour être autorisés à exercer en France, les courtiers doivent être immatriculés auprès du registre unique de l'ORIAS.
Ainsi, lorsque vous faites appel à un courtier pour un rachat de crédit, vous pouvez consulter gratuitement ce registre pour vérifier l'habilitation de votre interlocuteur.
