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La reconnaissance de dette : comment ça marche ?

Si vous avez accepté de prêter à un proche une somme d’argent assez importante, il est de votre intérêt de conserver une trace écrite du montant de ce prêt. Pour éviter des déconvenues ultérieures et vous mettre en règle avec l’administration fiscale, il est recommandé d’établir une reconnaissance de dette. Cette formalité est même obligatoire pour un prêt d'un montant supérieur à 760 euros.

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Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel le débiteur s'engage à payer à son créancier une certaine somme d'argent.

Il s’agit d’un acte juridique qui peut être établi sous seing privé ou devant un notaire.

Cette formalité est recommandée pour tout prêt entre particuliers, principalement pour deux raisons :
• pour inciter l'emprunteur à rembourser sa dette
• pour simplifier les démarches en cas de litige

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Selon l'article 1326 du Code Civil, une reconnaissance de dette doit comporter la signature de l’emprunteur et la mention, écrite de sa main, de la somme à rembourser en toutes lettres et en chiffres.

A noter : ce document doit être daté et signé, de préférence par les deux parties, mais en tout état de cause par l’emprunteur.

En résumé, pour être valable, ce document doit :
• être écrit, daté et signé de la main de l’emprunteur
• comporter l'identité des deux parties (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance
• indiquer la somme empruntée, en chiffres et en toutes lettres.

A noter : en cas de différence entre la somme en toutes lettres et la somme en chiffres, c'est le montant en toutes lettres qui est retenu. Il n'y a pas de limite de montant.

Par ailleurs, si le montant du prêt dépasse 760€, il faut indiquer les modalités de remboursement du prêt :
• le terme, c'est-à-dire de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• le taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).

Dans ce cas, il faut aussi établir la reconnaissance de dettes en trois exemplaires : un pour le prêteur, un autre pour l'emprunteur et un troisième pour l'enregistrement au service des impôts. Cette formalité, obligatoire si le montant du prêt dépasse 760€, consiste à déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.

A noter : si la somme que vous prêtez est importante, mieux vaut faire établir ce document sous forme d'acte authentique par un notaire. En effet, l'acte authentique ou acte notarié a directement force exécutoire : vous n'aurez pas besoin d'une décision de justice pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée (saisie du compte bancaire du débiteur par exemple).

Quels sont les recours du prêteur ?

Si l’emprunteur n’a pas remboursé sa dette et ignore les relances du prêteur, ce dernier peut saisir les tribunaux. Cette démarche est relativement simple pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 4000 €.

Quand la somme prêtée est comprise entre 4001 € et 10.000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le créancier doit s'adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur.

Au-delà de 10.000 €, le créancier doit se faire assister par un avocat, car le litige relève du tribunal de grande instance.

Une reconnaissance de dettes dont le délai n'est pas fixé a une validité de 30 ans. Cela signifie que le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat.

Quelles sont les règles applicables aux prêts entre particuliers ?

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt.
• Leur rémunération est libre (dans la limite du taux de l'usure)
• Pour un montant supérieur à 760 €, la rédaction d’un acte précisant les modalités de remboursement est obligatoire. Cette reconnaissance de dette doit être enregistrée auprès des impôts et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale (sur l’imprimé n° 2062 "Déclaration de contrat de prêt").

A noter : un débiteur ayant contracté des prêts dont le montant unitaire est inférieur à 760 € mais dont le montant total dépasse cette valeur, et ce auprès du même créancier et au cours d'une même année, est soumis aux mêmes obligations.

En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès de ses héritiers. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette.
En cas de décès du débiteur, la dette est transmise à ses héritiers.


Auteur :   |   Date de création : 11/01/2011   |    Dernière mise à jour : 07/03/2012   
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