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Une mutuelle d'entreprise pour tous les salariés à partir de 2016

Selon la loi de sécurisation de l'emploi, une complémentaire santé collective sera obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé à partir de 2016. Les salariés pourront ainsi bénéficier d’une mutuelle d'entreprise, financée à au moins 50% par l’employeur.

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Que dit la loi ?

Si elle est validée, la loi de sécurisation de l'emploi prévoit que tous les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle d'entreprise à partir du 1er janvier 2016.

3,5 millions de salariés seraient concernés par cette mesure. Actuellement, seuls 52% des salariés sont couverts par un contrat collectif d'entreprise.

Les entreprises devront assurer au minimum 50% du financement de cette complémentaire santé collective.

Quelle sera la couverture minimale ?

La loi stipule que certaines garanties minimales seront obligatoires.

La mutuelle d'entreprise pour tous devrait ainsi garantir :
• 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations médicales, les actes techniques, les médicaments et le forfait journalier hospitalier
• 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
• un forfait optique de 100€ par an.

De plus, même si vous perdez votre travail, vous continuerez à être couvert par cette complémentaire santé pendant un an.

Quels sont les avantages ?

Cette réforme est bien sûr une bonne nouvelle pour les salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective.

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif, dont les conditions (tarifs, remboursements…) sont plus avantageuses qu’un contrat individuel.

Un autre avantage non négligeable est la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix de la complémentaire santé. Cette participation est une aide financière bienvenue en ces temps de crise.

Ce dispositif a aussi des avantages pour l’employeur. Non seulement il lui permet de fidéliser son personnel, mais aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Les contributions versées par l’employeur sont exonérées de charges et les cotisations de l'entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.

A noter : cette mesure n’apporte pas, à proprement parler, une couverture universelle. Elle concerne uniquement les salariés et exclut donc les jeunes sans emploi, les chômeurs et les retraités.


Auteur :   |   Date de création : 05/06/2013   |    Dernière mise à jour : 19/05/2020   
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