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Accident de la circulation : comment être indemnisé ?

Les victimes d’un accident de la route peuvent être indemnisées pour les dommages corporels ou matériels subis, à condition que la responsabilité de l’accident ait été établie. Petit rappel des démarches à accomplir pour obtenir une indemnisation après un accident de la circulation.

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L'indemnisation des dommages : comment ça marche ?

La loi du 5 juillet 1985, aussi appelée Loi Badinter, a instauré un droit d'indemnisation spécifique pour les dommages causés par un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En cas de dommage matériel, le montant de l'indemnisation après un accident de la circulation dépend des garanties souscrites par le conducteur (garantie dommages tous accidents, garantie dommages collision…) et de sa responsabilité ou non dans l’accident.

En cas de dommage corporel, les passagers, piétons et cyclistes victimes d’un accident de la route ont droit à une indemnisation, sauf s’ils ont recherché volontairement le dommage (suicide ou tentative de suicide) ou s’ils ont commis une faute qui est la cause exclusive de l'accident.

A noter : cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.

Le conducteur du véhicule a aussi droit à indemnisation, sauf s’il est responsable de l'accident. Dans ce cas, la faute du conducteur peut limiter ou même exclure son droit à être indemnisé.

A noter : si l'accident a lieu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, la Sécurité sociale le considère comme un accident du travail

Que faire en cas de dommages corporels ?

Si vous avez subi un dommage corporel, conservez l’original (ou à défaut la copie) de tous les documents relatifs au dommage corporel subi : feuilles de maladie, factures, examens médicaux…
La compagnie d'assurances va en effet vous convoquer pour une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.

Pour obtenir une indemnisation après un accident de la circulation, vous pouvez vous faire assister par un médecin ou un avocat et demander une copie du procès-verbal dressé par les forces de gendarmerie ou de police.

A noter : c’est le premier certificat médical rédigé à l’admission de la victime à l’hôpital qui sert de référence en cas de handicap.

L'assureur du responsable de l’accident doit prendre contact avec la victime et lui adresser une notice d’information qui détaille la procédure et informe la victime de ses droits.
Selon la loi Badinter, il est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai de 8 mois maximum après l’accident ou 3 mois après la consolidation de la victime si celle-ci a pris plus de 5 mois.

A noter : il est possible d’accélérer la procédure en adressant à l’assureur une demande d’indemnisation ; celui-ci doit alors proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la demande.

Si elle accepte l’offre, la victime a quinze jours pour revenir sur son accord par lettre recommandée avec AR. L’indemnisation doit intervenir dans les 45 jours qui suivent l’acceptation.

En cas de refus et si le désaccord persiste, la victime peut engager une procédure devant le tribunal pour demander une indemnisation plus importante.

A noter : Si le responsable de l’accident est en fuite ou non assuré, la victime peut s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Que faire en cas de dommages matériels ?

Le conducteur doit envoyer à son assureur le constat amiable rempli sur le lieu de l’accident avec l’autre conducteur impliqué et signé par les deux parties dans un délai de cinq jours ouvrés.

Pour obtenir une indemnisation après un accident de la circulation, il est essentiel de bien remplir ce document et d’y indiquer tous les détails jugés utiles. N’oubliez pas d’indiquer au verso du constat amiable le garage automobile où le véhicule peut être expertisé.

A défaut de constat amiable, il faut envoyer dans les mêmes délais une lettre présentant les circonstances de l’accident, décrivant les dommages et, si possible, indiquant les coordonnées d’une personne témoin de l’accident.

A noter : conservez une copie du courrier et du constat que vous avez adressés à l’assureur. Il est également recommandé d’être présent le jour où votre véhicule est expertisé.


Auteur :   |   Date de création : 23/08/2010   |    Dernière mise à jour : 23/03/2012   

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