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Droits de succession trop élevés : que faire ?

Droits de succession trop élevés : que faire ?Vous venez d'hériter d'un bien immobilier, mais vous ne pouvez pas payer les frais de succession ? Pas de panique : vous n'êtes pas obligé de vendre votre bien car d'autres solutions existent ! Voici un récapitulatif des différentes possibilités qui s'offrent à vous pour régler des droits de succession trop élevés.

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Que dit la loi ?

Selon la loi française, seuls les conjoints et les partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession. En principe, les autres héritiers (parents plus éloignés ou concubins) doivent régler ces frais dans les 6 mois suivant la déclaration du décès.

Mais la note est parfois salée et la somme difficile à réunir dans ce délai, en particulier si l'on hérite d'un bien immobilier.

Pour les héritiers ne peuvent pas assumer financièrement ces frais de succession, l'administration fiscale autorise (quel que soit le lien avec le défunt) un paiement fractionné ou un paiement différé à une date ultérieure.

Afin de bénéficier de ces deux formes de "crédit", il faut en faire la demande en bonne et due forme auprès de l'administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de succession.

Ainsi, vous échapperez aux pénalités et aux intérêts de retard.

En quoi consiste le paiement fractionné ?

Cette option est une facilité de paiement qui vous est accordée par le fisc si vous n'êtes pas en mesure de régler les droits de succession en une seule fois dans les 180 jours qui suivent le décès.

Dans ce cas, vous pouvez demander à payer en 3 fois maximum sur une période ne pouvant pas dépasser un an.

Lorsque la moitié de l'héritage est composée de biens non liquides (par exemple : de l'immobilier, un brevet ou du matériel agricole), vous pouvez fractionner votre paiement en 7 versements maximum sur une période de 3 ans).

En contrepartie, vous devez fournir des garanties à l'administration (hypothèque ou nantissement). Vous devez aussi payer un taux d'intérêt comme pour un prêt classique.

Le paiement fractionné reste quand même une solution avantageuse, en particulier si ce choix vous évite de devoir brader l'un des biens dont vous venez d'hériter.

De plus, vous pouvez à tout moment rembourser le solde des droits par anticipation, sans pénalités.

Dans quels cas peut-on différer le paiement ?

Le paiement différé est une option réservée aux seuls biens hérités ou donnés en nue-propriété.

Cela signifie que vous détenez la propriété du bien mais pas le droit d'usufruit (le droit d'habiter ou de louer un logement), qui reste en principe au conjoint survivant.

Dans ce cas, le paiement peut être reporté dans un délai de 6 mois à compter de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (qui correspond généralement à la date du décès de l'usufruitier).

En pratique, ce report vous offre souvent plusieurs années de répit.

Là encore, vous devez apporter les mêmes garanties (hypothèque ou nantissement) et payer les mêmes intérêts que pour le paiement fractionné.

Y a-t-il d'autres solutions ?

En principe, le paiement des droits de succession se fait en numéraire, c'est-à-dire en argent.

Néanmoins, l'Etat admet le paiement des frais de succession par la remise :
=> d'oeuvres d'art, livres ou objets de collection…
=> de certains immeubles bâtis ou non
=> de bois ou de forêts
=> de titres de sociétés cotées

Enfin, les héritiers peuvent aussi solliciter un prêt bancaire pour régler leur succession, ce qui leur permet de contracter cet emprunt sur une durée plus longue et de négocier le taux d'intérêt.

A noter : le meilleur moyen pour alléger la note que vos héritiers devront payer est d'anticiper. En effet, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100.000 euros sans payer aucun frais. Cette donation sans frais est renouvelable tous les 15 ans.

Pensez à organiser votre succession de votre vivant en souscrivant une assurance-vie (qui est hors-succession) et en procédant à ce type de donations. Ainsi, vous éviterez à vos héritiers d'avoir à payer des droits de succession trop élevés. Cela vous permettra aussi parfois de prévenir d'éventuels conflits entre héritiers.


Auteur :   |   Date de création : 14/04/2017   
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