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Déclaration d'impôts : que faire en cas d'erreur ?

Déclaration d'impôts : que faire en cas d'erreur ?Aucun contribuable n'est à l'abri de se tromper au moment de déclarer ses revenus. Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôts et que vous vous en rendez compte après la date de dépôt, vous devez réagir vite pour éviter de payer davantage. Voici la marche à suivre en 4 points.

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1- Réagissez vite

Si après la date de dépôt de votre déclaration d'impôts, vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé, n'attendez pas pour informer les services fiscaux de votre erreur !

Faire l'autruche serait une très mauvaise idée. Si vous agissez vite, vous limiterez la casse car vous échapperez aux pénalités.

Si vous avez déclaré moins que vous n'auriez dû, adressez au fisc une déclaration réctificative avant que l'administration de vous inflige une majoration de 10%.

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus en ligne c'est encore plus simple : vous pouvez la modifier dans votre "espace personnel" même après réception de votre avis d'imposition (jusqu'à mi-novembre).

Il vous suffit de cliquer sur "corriger ma déclaration".

2- Respectez les formalités demandées

Les démarches à effectuer diffèrent selon la nature de votre demande.

Si vous estimez avoir trop déclaré et trop payé, vous devez faire une réclamation :
=> soit par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une copie de votre avis d'imposition
=> soit en ligne
=> soit directement aurpès de votre centre des finances publiques (prenez alors soin de signer le document qui vous sera remis, attestant que votre démarche vaut réclamation).

Si vous vous rendez compte que vous auriez dû payer plus, adressez une déclaration rectificative à votre centre des finances publiques, par lettre recommandée avec avis de réception.

Indiquez dans l'objet de votre courrier : "déclaration rectificative, annule et remplace".

Joignez une copie de votre avis d'imposition et de votre déclaration, avec écrit en rouge "déclaration rectificative" sur la première page.

Pour finir, biffez les montants erronés et reportez plus bas les sommes à retenir.

3- Respectez les délais

Si vous découvrez seulement l'année prochaine ou bien l'année suivante que vous avez oublié de cocher une case vous donnant droit à une demi-part supplémentaire ou à une réduction d'impôts (par exemple pour des travaux d'économie d'énergie), ne vous inquiétez pas !

Il est encore temps de rectifier votre oubli car vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année N+2.

Pour une déclaration d'impôts déposée en 2017, vous disposez donc d'un délai jusqu'au 31 décembre 2019.

En pratique, vous pouvez faire cette réclamation en ligne depuis votre espace personnel ou bien par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à votre centre des finances publiques.

4- N'essayez pas de frauder

Peut-être vous dites-vous : "Pas vu, pas pris !". Mais taire une erreur qui vous est favorable est un calcul très hasardeux...

Si vous êtes non imposable, le risque est très limité.

En revanche, si vous êtes imposable et que vous vous faites prendre, vous vous exposez à plusieurs sanctions :

=> vous devrez payer l'impôt dû majoré de 10%

=> plus un intérêt de retard de 0,4% par mois

=> vous vous exposez à des majorations : de 40% pour "manquement délibéré", voire de 80% en cas de "manoeuvres frauduleuses" ou "abus de droit".

Pour échapper à ces lourdes sanctions, il vaut mieux avouer votre erreur spontanément.

Pensez à accompagner votre déclaration rectificative d'une demande de remise gracieuse des éventuelles majorations et intérêts.

L'administration fiscale n'est pas obligée de vous l'accorder, mais ça ne coûte rien de demander !

Bon à savoir

Pour éviter toutes les complications liées à une erreur dans votre déclaration d'impôts, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel en cas de doute.

Des consultations gratuites sont proposées toute l'année par des avocats, des notaires et des experts-comptables dans les mairies ou les maisons de justice et du droit.

Les agents des impôts qui travaillent dans les centres des finances publiques peuvent aussi vous renseigner et vous aider à démêler la complexité du système fiscal français.

Un numéro de téléphone surtaxé a même été mis en place par le fisc au 0 810 467 687.


Auteur :   |   Date de création : 22/09/2017   
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