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Assurance prêt immobilier : une fiche d'information pour les emprunteurs

Assurance prêt immobilier : une fiche d'information pour les emprunteursDepuis le 1er octobre 2015, les personnes qui souhaitent contracter un prêt immobilier reçoivent, lors de la première simulation d'assurance, une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur qu'elles sont tenues de souscrire. Le but de cette nouveauté est de faciliter les comparaisons entre les assurances. En effet, en application de la loi Hamon, l'emprunteur a la possibilité de changer d'assurance au cours de la première année.

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Ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur

A compter du 1er octobre 2015, si vous vous adressez à une banque pour souscrire un prêt immobilier, cette dernière doit vous remettre, lors de la première simulation, une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur qu'elle exige.

Pour rappel, l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger et le fait le plus souvent. Cette assurance garantit le remboursement de l'emprunt à la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, notamment en cas de décès ou d'invalidité.

Il faut savoir que l'emprunteur est libre de choisir l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé de souscrire l'assurance proposée par le prêteur.

De plus, depuis la loi de consommation, dite loi Hamon l'emprunteur a la possibilité de changer d'assurance emprunteur au cours de la première année du crédit immobilier.

Une fiche pour faciliter les comparaisons

En théorie, les emprunteurs sont donc libres de choisir l'assurance de leur crédit immobilier et d'en changer pendant un an.

Mais les banques prêteuses conservent le droit de refuser la délégation d'assurance vers un autre établissement, si le contrat de ce dernier ne prévoit pas des garanties équivalentes à son contrat de groupe.

La remise d'une fiche standardisée d'information est donc destinée à faciliter les comparaisons et à aider les consommateurs à choisir l'offre la plus avantageuse, comme la loi Hamon le leur permet.

Cette mesure s'accompagne de la mise en place, sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), d'une nouvelle méthode de comparaison des garanties proposées par les contrats des différents assureurs.

Le contenu de la fiche

Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation fixe les caractéristiques de ce document qui doit être remis systématiquement aux futurs emprunteurs en quête d'une assurance pour leur crédit immobilier.

A noter : une fiche d'information sur l'assurance de prêt était déjà remise aux futurs emprunteurs depuis 2009. Depuis le 1er octobre 2015, cette fiche a été enrichie de nouvelles rubriques, afin de permettre à l'emprunteur de comparer les offres.

Pour plus de transparence, cette nouvelle fiche doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- la description des garanties proposées au titre de l'assurance emprunteur
- le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier
- les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir
- une estimation personnalisée du coût de l'assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).

La FSI doit donc permettre au consommateur de comparer les garanties et les prix. Elle doit être remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.


Auteur :   |   Date de création : 02/10/2015   
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