Impôts : la fraude fiscale en France en 5 chiffres

Par définition, le montant de la fraude fiscale est difficile à estimer, puisqu'il s'agit d'une pratique illégale et dissimulée. Dans un rapport publié le 15 novembre 2023, la Cour des comptes a néanmoins donné une estimation des sommes en jeu. Nous vous proposons de découvrir l'ampleur de la fraude fiscale en France en 5 chiffres.

Au moins 7 milliards d'euros d'écart fiscal.

Contrairement à la fraude fiscale qui consiste à tromper délibérément le fisc en dissimulant ou en omettant de déclarer des revenus, l’écart fiscal correspond à la différence entre l'impôt qui devrait normalement être payé par les contribuables et le montant dont ils s’acquittent en réalité.

Cette notion plus large recouvre à la fois les fraudes et les erreurs des contribuables. En France, elle représente un manque à gagner pour les recettes publiques de plusieurs milliards d'euros par an pour les seuls impôts dus par les particuliers.

Dans son rapport du 15 novembre 2023, la Cour des comptes évalue l'écart fiscal en France entre 7 milliards et 27 milliards d'euros par an. Cette fourchette a été obtenue en transposant à la France les chiffres établis dans d'autres pays : l'écart fiscal le plus bas à 4,5 % constaté en Estonie et l’écart le plus haut à 16,6 % constaté aux États-Unis.

Si l'on prend en compte tous les impôts perçus par l'État français, le manque à gagner serait encore plus impressionnant et serait compris entre 30 et 100 milliards d'euros.

3 milliards récupérés par le fisc.

Alors que ces sommes colossales ne sont que des estimations, le rapport de la Cour des comptes donne le montant précis des sommes réclamées par l'administration fiscale française après contrôle.

Les sommes réclamées après un contrôle fiscal s'élèvent à 14,61 milliards d'euros au total pour l’année 2022, dont environ 3 milliards d'euros d'impôts et de pénalités réclamés aux particuliers.

Entre 4 et 24 milliards d'euros perdus.

Seules 20 % des mises en recouvrement fiscales en France concernent des particuliers.

Mais, si le calcul de l'écart fiscal entre 7 et 27 milliards d'euros est juste, cela signifie qu'au moins 4 à 24 milliards d'euros échappent chaque année au fisc français pour les seuls impôts des particuliers.

À titre de comparaison, les ménages français se sont acquittés en 2022 de 160,74 milliards d'euros d'impôts directs, dont 93 milliards au titre de l'impôt sur le revenu. Selon les estimations les plus hautes, la fraude fiscale pourrait représenter près de 17 % de l'ensemble des recettes fiscales.

21,3 millions d'euros investis par l'administration.

La lutte contre la fraude fiscale et le repérage des fraudeurs sont donc devenus des enjeux majeurs pour l'administration française.

Le nombre de contrôles fiscaux est passé d’environ 500 dossiers étudiés en 2017 à plus de 35.000 en 2021 grâce à la coopération internationale et aux échanges automatiques d'informations sur les comptes bancaires détenus à l'étranger et les revenus perçus à l'étranger par des résidents fiscaux français.

Afin de mieux détecter les fraudes, le fisc a également amélioré ses outils informatiques et a investi depuis 2016 21,3 millions d'euros dans le programme CFVR (Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes). Ce programme crée et utilise des algorithmes qui passent au crible les bases de données de l'administration afin de repérer des anomalies et des irrégularités fiscales.

L'investissement est important mais il est rentable. Cette technologie, qui permet de mieux cibler les contrôles, est d’ores et déjà à l'origine de 50 % des contrôles fiscaux des entreprises et 27 % des contrôles des particuliers. D'ici à 2027, la moitié des contrôles fiscaux des particuliers pourraient être initiés par ce programme.

L'an dernier, 16 % des dossiers traités par ce programme ont donné lieu à un avis d'imposition rectifié, ce qui a rapporté à l'État français 49,3 millions d'euros de recettes.

3,4 millions d'euros d'indemnités pour les indics.

Les aviseurs fiscaux, c'est-à-dire les personnes qui dénoncent des opérations fiscales frauduleuses ou soupçonnées de l'être, sont une autre source d'information importante pour l'administration fiscale.

En contrepartie des informations fournies, ces indics peuvent percevoir une indemnisation. Entre 2017 et fin 2022, 3,4 millions d'euros d'indemnisation ont été versés aux aviseurs fiscaux.

Là encore, l'opération est rentable pour le fisc, car les personnes qui ont dénoncé des fraudes fiscales de janvier 2017 à septembre 2021 ont permis le recouvrement de 110 millions d'euros. Même si tous les signalements faits à l'administration ne sont pas pertinents, les aviseurs fiscaux apportent une contribution non négligeable à la lutte contre la fraude fiscale.

Plus d'informations : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-detection-de-la-fraude-fiscale-des-particuliers