Vous etes ici : Accueil > Lexique c > Capacité
Aptitude de conclure un contrat ou un acte qui engage la responsabilité des signataires.
<< Termes précédents | Termes suivants >> |
---|---|
Cambiste Cannibalisation Cap | Capacité Contributive Capacité d'Endettement Capacité de Crédit |