Vous etes ici : Accueil > Lexique a > Acte Sous Seing Privé
Contrat ou engagement pris ou signé entre deux parties sans avoir recourt à un notaire.
<< Termes précédents | Termes suivants >> |
---|---|
Acte Authentique Acte de Gage Acte de Gage Collectif | Actif Actif Amortissable Actif Caché |