Acte Sous Seing Privé
Vous etes ici : Accueil > Lexique a > Acte Sous Seing Privé
Lexique boursier et financier
Acte Sous Seing Privé
Contrat ou engagement pris ou signé entre deux parties sans avoir recourt à un notaire.
| << Termes précédents | Termes suivants >> |
|---|---|
| Acte Authentique Acte de Gage Acte de Gage Collectif | Actif Actif Amortissable Actif Caché |
