Certificat d'Urbanisme
Totalement différent du permis de construire il ne délivre aucune autorisation. Le certificat d'urbanisme est juste un document qui informe sur les droits et obligations attachés à un terrain donné.
Totalement différent du permis de construire il ne délivre aucune autorisation. Le certificat d'urbanisme est juste un document qui informe sur les droits et obligations attachés à un terrain donné.