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La procuration bancaire : guide pratique

La procuration bancaire permet au titulaire d’un compte de désigner une personne qui pourra agir en son nom sur ce compte. La personne ayant reçu procuration ou mandataire peut effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l’acte.

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Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?

La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (appelée le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur son compte, éventuellement dans certaines limites.

La signature de cet acte, par lequel le titulaire donne à un tiers le pouvoir d'agir en son nom, s'effectue uniquement dans une agence bancaire.

A noter : il ne faut pas confondre la procuration bancaire avec les situations où plusieurs personnes sont titulaires d’un compte (on parle alors de co-titulaires) : compte-joint entre époux ou compte en indivision utilisé pour gérer des successions.

Comment fonctionne la procuration bancaire ?

Une procuration bancaire permet au mandataire d'effectuer toutes sortes d’opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire exerce uniquement les pouvoirs conférés par le mandat.

La personne qui a reçu procuration peut notamment :
• souscrire, modifier ou résilier des produits et des services
• effectuer des dépôts, des retraits ou des virements
• émettre des chèques
• passer des ordres de bourse.

A noter : les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car il n'y a, par la suite, aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte). Le mandant est en effet seul responsable des opérations effectuées sur son compte par le mandataire.

S’il y a plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si ces mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations.
Le ou les mandataires n’ont pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant leur a donnés.

A noter : si vous donnez procuration à un tiers, le chéquier et le compte restent à votre nom ; vous pouvez en revanche équiper le mandataire d’une carte bancaire à son nom pour effectuer des opérations sur votre compte.

Le mandataire ne peut pas décider de la clôture du compte à votre place, ni effectuer des retraits d'espèces avec votre chéquier en dehors du guichet de votre agence.

Comment établir une procuration bancaire ?

Une procuration bancaire doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire.
Le titulaire d’un compte peut donner procuration à une ou plusieurs personnes en remplissant un imprimé disponible à la banque. L'original de l’acte sera conservé à la banque.

Ce document ne peut être valide que s'il contient les nom, prénom et domicile fiscal du mandant et ceux du mandataire, ainsi que l'étendue de la procuration.

Le titulaire du compte doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration. Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Le mandataire doit déposer à la banque un spécimen de sa signature. Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Quelle est la durée de la procuration bancaire ?

Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat.
Il peut y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque. Cette annulation est valable à la date de réception par la banque qui informe alors le mandataire.

De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par un courrier à la banque. La banque informe alors le mandant.

Par ailleurs, une procuration bancaire prend automatiquement fin dans les cas suivants :
• décès du titulaire du compte ou du mandataire
• faillite personnelle, interdiction de gérer, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
• incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
• fin des produits et services mentionnés dans l’acte de procuration (par clôture ou résiliation).

A noter : l’annulation de la procuration n'est pas automatique en cas de divorce. Il faut en faire la demande auprès de son agence bancaire.

Quels sont les risques de la procuration bancaire ?

Il faut savoir que toutes les opérations effectuées par le mandataire dans les limites du mandat engagent la responsabilité du titulaire du compte.

Par exemple, si le mandataire émet des chèques sans provision, c’est le titulaire du compte qui est frappé de l’interdiction d’émettre des chèques.

C’est pourquoi, il est important de choisir comme mandataire une personne de confiance : choisissez de préférence votre conjoint, un autre membre de la famille ou un ami très proche.


Auteur :   |   Date de création : 29/06/2007   |    Dernière mise à jour : 02/11/2010   
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